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Actualité Juridique : La Loi Macron

La Loi Macron : explications

Les principales mesures sociales 

Travail dominical

  • Le nombre de dimanches du maire serait porté à 12 au lieu de 5 pour les établissements de commerce de détail.
  • Le projet de Loi Macron prévoit 3 types de zones dans lesquelles les établissements de vente en détail de biens et services pourraient de plein droit donner le repos hebdomadaire par roulement : les zones touristiques, les zones touristiques internationales et les zones commerciales.

Pour pouvoir faire travailler les salariés le dimanche dans l’une de ces 3 zones, l’établissement devrait être couvert par un accord collectif ou territorial prévoyant des contreparties pour les salariés concernés.

Barême des indemnités pour licenciement abusif

Il serait créé un barème pour les indemnités accordées par les juges en cas de licenciement abusif variant en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Cession d’entreprise

  • Les députés ont modifié l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issue de la Loi relative à l’économie sociale et solidaire.
  • L’obligation d’information serait limitée au seul cas de vente de l’entreprise (hors opération à l’intérieur d’un groupe).
  • La sanction de la nullité de la cession initialement prévue serait supprimée et remplacée par un mécanisme d’amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.

Epargne salariale

  • Les dates de versement de l’intéressement et de la participation seraient désormais harmonisées.
  • Le forfait social serait réduit à 8 % (au lieu de 20 %) pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale.

Délit d’entrave

L’amende pour entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel serait majorée en contrepartie de quoi la peine d’emprisonnement associée à ce délit serait supprimée.

 

Les principales dispositions fiscales

 Incitation à l’investissement industriel

  • Depuis le 15 avril 2015, les entreprises bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 40%.
  • Les biens concernés sont les biens d’équipement acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (y compris en crédit-bail ou location avec option d’achat).
  • Concrètement, cela aboutit à une réduction d’impôt sur les sociétés d’environ 13% de la valeur de l’investissement.

Assouplissement des conditions des réductions IR-ISF PME (en discussion)

  • Le délai pendant lequel aucun remboursement d’apport n’est possible serait réduit de 10 à 7 ans.
  • La cession des titres pendant le délai obligatoire de conservation de 5 ans serait autorisée sous réserve de réinvestir le montant de la souscription initiale dans les 12 mois.

 

Les principales mesures en droit commercial

Encadrement des engagements souscrits dans le cadre d’une activité de commerce de détail

L’ensemble des contrats liant un promoteur de réseau à un commerce de détail devrait prendre fin à la même date sans être limité à 9 ans comme il en était question initialement.

Délais de paiement entre professionnels

Suppression de l’alternative entre le délai de 45 jours fin de mois et celui de 60 jours nets, ce dernier délai devenant la règle de principe.

Etablissement d’une convention récapitulative annuelle

Création d’un régime particulier pour les grossistes afin d’alléger le dispositif.

Amende civile applicable aux pratiques visées par l’article L.442-6 du code de commerce (litige commercial)

Alors que l’Assemblée nationale avait fixé le plafond de l’amende à 5% du chiffres d’affaires réalisé en France, le Sénat le réduit à 1%.

Avec la complicité du bureau de Besançon du cabinet d’avocats d’affaires Fidal (*), Traces Ecrites News vous propose une synthèse des mesures sociales, fiscales et de droit commercial.

Hervé Bouquard, avocat en droit social qui le dirige, est l’auteur de ce focus avec Anne Herbelot, avocate en droit fiscal et Nicolas Hournon, avocat en distribution-concurrence et en propriété intellectuelle.

Le cabinet Maillet-Dossetto accompagne les entreprises et les conseille sur la règlementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

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