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Actualité Juridique : La Loi Macron, les nouveautés

La Loi Macron : nouveautés en matière de commerce et distribution (C. const. 05 août 2015)

Réseaux de distribution, pratiques commerciales abusives, mobilité bancaire, double affichage des prix, publicité sur Internet,….

Alors que le 9 juillet 2015, le projet de loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté définitivement par le Parlement, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août 2015 sur la constitutionnalité du texte adopté, et a déclaré certaines dispositions non conformes à la Constitution.

Dès la promulgation de la loi Macron au Journal officiel, les articles en matière de commerce et de distribution, adoptés et validés, entreront en vigueur.

Ces nombreuses mesures concernent notamment l’encadrement des réseaux de distribution et de la négociation commerciale, l’alourdissement de certaines sanctions, de nouvelles modalités pour les actions en justice, notamment pour les actions de groupe.

La loi vise également à accroître la concurrence et à réduire les tarifs au profit des consommateurs, notamment en mettant en place le dispositif gratuit de la mobilité bancaire.

Par ailleurs, la loi redéfinit certaines activités commerciales, comme celle des moteurs de recherche sur l’Internet, et fait évoluer les règles en matière de publicité. Notons que le Conseil constitutionnel a censuré l’article 225 relatif à publicité pour les boissons alcooliques. Cet article était en proie à nombreuses critiques, on lui reprochait notamment de risquer d’affaiblir les dispositions de la loi Evin et de rendre plus difficile la lutte contre l’alcoolisme, qui est une priorité de notre politique de santé publique.

 

Loi Macron : insaisissabilité de droit du domicile de l’entrepreneur individuel (La loi du 6 août 2015 pour la croissance)

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.

Le cabinet Maillet-Dossetto accompagne les entreprises et les conseille sur la règlementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

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