Maillet-Dossetto
Société d'avocats

Actualité Juridique : Cession de PME

Cession de PME : censure partielle de la loi du 31 juillet 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une QPC, de la constitutionnalité, d’une part, de l’obligation d’information individuelle des salariés instituée par les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce, et, d’autre part, de la nullité de la cession comme sanction de l’inobservation de cette obligation d’information.

Si le Conseil constitutionnel a validé l’obligation d’information individuelle des salariés en estimant qu’elle n’interdit pas au propriétaire de céder librement sa participation à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il estime le plus conforme à ses intérêts, il a en revanche déclaré inconstitutionnelle la sanction du non-respect de cette obligation, à savoir la nullité de la cession.

Pour les Sages, cette sanction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, l’obligation d’information des salariés ayant seulement pour objet de de garantir aux salariés un droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s’impose au cédant.

Augmentation de capital et report systématique de la totalité des bénéfices : abus de majorité (Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 13-14.348, FS-P+B)

Doit être annulée pour abus de majorité, la délibération décidant une augmentation de capital dès lors qu’elle se trouve sans cause légitime et n’a pour seul objet que de diluer la participation et est ainsi contraire à l’intérêt social. Il en est de même des décisions systématiques de report de la totalité du bénéfice qui privent sur plusieurs exercices l’associé minoritaire de la perception de tout dividende et qui ne peuvent s’autoriser ni de l’objet social, ni des perspectives financières de la société civile, ces décisions ayant eu pour seul objet d’affecter la totalité de la trésorerie de la société à des avances au bénéfice des sociétés de l’associé majoritaire, au détriment de l’associé minoritaire. Tel est l’un des enseignements d’un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 13-14.348, FS-P+B ; lire également).

Le cabinet Maillet-Dossetto accompagne les entreprises et les conseille sur la règlementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

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